Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du permis de transport de passagers
Résumé. Le directeur régional des affaires maritimes délivre le permis de transporter des passagers, suivant les règles de l’arrêté de 1988.
Art. 4. - Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur régional des affaires maritimes dans les conditions fixées à l’article 46 de l’arrêté du 12 avril 1988 modifié.