En vigueur depuis le 1 juin 1969
Le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 susvisé prendra effet pour compter du 1er juin 1969.
Arrêté du 27 mai 1969
Le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 susvisé prendra effet pour compter du 1er juin 1969.
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En vigueur depuis le 1 juin 1969
Le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 susvisé prendra effet pour compter du 1er juin 1969.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1969
Source : Légifrance