Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur la mission du service
Résumé Le service n’est autorisé à contrôler que les sites où il n’a aucun lien financier autre que celui lié à la vérification.
Mots-clés : inspection sécurité réglementation
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
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