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Arrêté du 27 juin 2025

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Article 2

Extension des effets d’un accord collectif

JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Œtiennement int.

Résumé À partir de l'“arrêt” du 27 juin 2025 tous employeurs – salariés inclus – des commerces audiovisuels – electroniques – equipements mânagers doivent suivre l'accord d'intéréssement mis en place par la convention collectiʷve.
Mots-clés : intéréssement réglementation du travail convention collectiève nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :

- l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 5e alinéa de l'article 5. b est étendu sous réserve du respect de la disposition prévue à l'article L. 3312-3 du code du travail qui précise que seuls les dirigeants des entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés peuvent bénéficier du dispositif de l'intéressement.
Le 2e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, D. 3324-38 et R. 3332-30 du code du travail qui précisent que lorsqu'il existe un plan d'épargne entreprise ou interentreprises, en l'absence de choix des bénéficiaires, la prime d'intéressement est affectée par défaut au plan d'épargne et la conservation des fonds continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

- l'avenant n° 1 du 1er avril 2025 de mise en conformité à l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :

- l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 5

e

alinéa de l'article 5. b est étendu sous réserve du respect de la disposition prévue à l'article L. 3312-3 du code du travail qui précise que seuls les dirigeants des entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés peuvent bénéficier du dispositif de l'intéressement.

Le 2

e

alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, D. 3324-38 et R. 3332-30 du code du travail qui précisent que lorsqu'il existe un plan d'épargne entreprise ou interentreprises, en l'absence de choix des bénéficiaires, la prime d'intéressement est affectée par défaut au plan d'épargne et la conservation des fonds continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

- l'avenant n° 1 du 1

er

avril 2025 de mise en conformité à l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.