JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 27 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu l'avenant n° 1 du 1

er

avril 2025 de mise en conformité à l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 4 décembre 2024 (NOR : TEMT2432254V) et du 13 mai 2025 (NOR : TSST2513883V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 26 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Œtiennement int.

Résumé À partir de l'“arrêt” du 27 juin 2025 tous employeurs – salariés inclus – des commerces audiovisuels – electroniques – equipements mânagers doivent suivre l'accord d'intéréssement mis en place par la convention collectiʷve.
Mots-clés : intéréssement réglementation du travail convention collectiève nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :

- l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 5e alinéa de l'article 5. b est étendu sous réserve du respect de la disposition prévue à l'article L. 3312-3 du code du travail qui précise que seuls les dirigeants des entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés peuvent bénéficier du dispositif de l'intéressement.
Le 2e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, D. 3324-38 et R. 3332-30 du code du travail qui précisent que lorsqu'il existe un plan d'épargne entreprise ou interentreprises, en l'absence de choix des bénéficiaires, la prime d'intéressement est affectée par défaut au plan d'épargne et la conservation des fonds continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

- l'avenant n° 1 du 1er avril 2025 de mise en conformité à l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets d’un accord collectif

Résumé L’arrêté indique que les règles de l’accord sur l’intéressement entrent en vigueur dès sa publication.
Mots-clés : Accord collectif Intéressement Réglementation

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant audit accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant susvisés.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/48 et 2025/20, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc