Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°11 à la convention collective des commissaires de justice
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles de l’avenant n°11 du 27 février 2025.
Mots-clés : Convention collective Avenants Réglementation du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 11 du 27 février 2025, à la convention collective nationale susvisée.
1 version