JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 27 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 11 du 27 février 2025, à la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1

er

avril 2025 (NOR : TSST2509801V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 26 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°11 à la convention collective des commissaires de justice

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles de l’avenant n°11 du 27 février 2025.
Mots-clés : Convention collective Avenants Réglementation du travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 11 du 27 février 2025, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat des sanctions suite à l’avènement

Résumé Dès la publication, les nouvelles règles s’appliquent immédiatement pendant le reste du délai prévu.
Mots-clés : Convention collective Avenants Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc