Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d'un nouveau règlement
Résumé Tout le monde travaillant dans une entreprise couverte par la convention collectives national doit appliquer un nouveau règlement mis à jour.
Mots-clés : Convention collective Nouvel accord Réglementation du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, l'accord de méthode du 4 février 2025 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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