JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Arrêté du 27 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;

Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord de méthode du 4 février 2025 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2025 (NOR : TSST2510954V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 26 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d'un nouveau règlement

Résumé Tout le monde travaillant dans une entreprise couverte par la convention collectives national doit appliquer un nouveau règlement mis à jour.
Mots-clés : Convention collective Nouvel accord Réglementation du travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, l'accord de méthode du 4 février 2025 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un accord

Résumé À partir de la publication de cet arrêté, les règles et pénalités prévues dans l’accord entrent en vigueur.
Mots-clés : Accord collectif Effets légaux Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc