JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Arrêté du 27 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 95 du 4 avril 2025 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mai 2025 (NOR : TSST2514832V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de l'avenant n° 95 sur les salaires minimums

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer l'avenant n° 95 qui fixe les salaires minimums tout en intégrant la prise en compte de l'égalité femmes-hommes.
Mots-clés : Convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire Salaires minima Égalité professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 95 du 4 avril 2025 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc