Arrêté du 27 juin 2024

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance