Arrêté du 27 juin 2024

Article 11

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Article 11

Le demandeur s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Il s'engage à conserver ou à fournir, à la demande de l'autorité compétente tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration effectuée, pendant 10 ans à compter de la demande de régularisation. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :

  • les factures acquittées ;
  • pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Engagement du demandeur aux contrôles administratifs et conservation des documents

Résumé. Le demandeur doit accepter les contrôles et garder les factures pendant 10 ans.

Le demandeur s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Il s'engage à conserver ou à fournir, à la demande de l'autorité compétente tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration effectuée, pendant 10 ans à compter de la demande de régularisation. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :

  • les factures acquittées ;
  • pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance