Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements du demandeur en matière de contrôle et de conservation de documents
Résumé Le demandeur doit garder toutes les factures et documents pendant dix ans pour prouver ses déclarations et se soumettre aux contrôles.
Le demandeur s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Il s'engage à conserver ou à fournir, à la demande de l'autorité compétente tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration effectuée, pendant 10 ans à compter de la demande de régularisation. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :
- les factures acquittées ;
- pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole.
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