Arrêté du 27 juin 2024

Article 10

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Article 10

Conformément au point (105) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le " Transparency award module " (TAM).
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Publication des aides individuelles de plus de 10 000 euros dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Résumé. Si une aide dépasse 10 000 euros dans la pêche ou l'aquaculture, l'ENIM doit la rendre publique sur le site de la Commission européenne.

Conformément au point (105) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le " Transparency award module " (TAM).
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

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