Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des aides individuelles en pêche et aquaculture
Résumé Les aides de plus de 10 000 euros en pêche et aquaculture sont publiées par l'ENIM sur une plateforme européenne.
Conformément au point (105) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le " Transparency award module " (TAM).
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.
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