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Arrêté du 27 juin 2024

fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les départements accueillant des mineurs non accompagnés

Résumé. Les départements qui accueillent plus de jeunes sans famille reçoivent une aide supplémentaire de l'État cette année.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 R. 221-13 et R. 221-14 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 (Décret sur l'attribution des fonds ministériels pour 2024) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Financement exceptionnel pour les mineurs non accompagnés

Résumé. Les départements qui ont plus de mineurs non accompagnés à la fin de l'année reçoivent une aide de l'État.

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide financière supplémentaire pour les mineurs non accompagnés

Résumé. L'État donne plus d'argent aux départements pour aider les jeunes sans famille cette année.

Fait le 27 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 27 juin 2024
Article 1
Article 2
Annexe