ANNEXE 4

MODÈLE D'AUTOCOLLANT À APPOSER SUR LA DEVANTURE DU COMMERCE APRÈS AVOIR PERÇU L'AIDE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jfz6w3HZBgOVGeCiukqI6K3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=