La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

Opération n° 1

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 10336007C.
Devise : Euro Date de conclusion : 6 novembre 2018 Date de départ : 28 février 2020 Date d'échéance finale : 30 mai 2034.

Opération n° 2

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 10397913C.
Devise : Euro Date de conclusion : 28 novembre 2018 Date de départ : 31 mai 2021 Date d'échéance finale : 31 mai 2035.

Opération n° 3

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 10427003C.
Devise : Euro Date de conclusion : 7 décembre 2018 Date de départ : 28 février 2022 Date d'échéance finale : 30 mai 2036.

Opération n° 4

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 10701114C.
Devise : Euro Date de conclusion : 26 mars 2019 Date de départ : 28 mars 2019 Date d'échéance finale : 28 mars 2033.

Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.