Les recettes énumérées à l'article 2 sont encaissées par le régisseur par chèque, virement ou par prélèvement sur son compte de dépôts de fonds au Trésor.

Les chèques sont remis à l'encaissement sur son compte de dépôt de fonds au Trésor au plus tard le jour ouvré suivant leur réception par le régisseur.