Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 6
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.