Abrogé4 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 6
Créé le 1 juillet 2019
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er novembre 2019, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.