Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 6
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020
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Modification des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er novembre 2019, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).