Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 6
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 4 janvier 2020
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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel).