JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 4

Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2020.


Historique des versions

Version 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2020.