Arrêté du 27 juin 2019

Article 7

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Article 7

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services Occitans entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance