Arrêté du 27 juin 2019

Article 7

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020