En vigueur depuis le 1 juillet 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un arrêté du 27 juin 2019 étend ses règles à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.