JORF n°0181 du 8 août 2018

Arrêté du 27 juin 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juin 2018, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 131-133, avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92), comprenant la parcelle cadastrée section N n° 7 d'une surface de 1 077 m2 ainsi que le volume 2 de l'emprise foncière cadastrée N n° 8.
L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 134067/201643.