JORF n°0181 du 8 août 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juin 2018, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 131-133, avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92), comprenant la parcelle cadastrée section N n° 7 d'une surface de 1 077 m2 ainsi que le volume 2 de l'emprise foncière cadastrée N n° 8.
L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 134067/201643.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juin 2018, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 131-133, avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux (92), comprenant la parcelle cadastrée section N n° 7 d'une surface de 1 077 m2 ainsi que le volume 2 de l'emprise foncière cadastrée N n° 8.

L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 134067/201643.