En vigueur depuis le 30 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution et publication de l'arrêté
Le directeur général de l'alimentation, les préfets de région et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.