Délégation est donnée à M. Mathieu Herondart, directeur du cabinet, à Mme Hélène Davo, directrice adjointe du cabinet, et à M. Sylvain Laval, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.