Arrêté du 27 juin 2016

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 29 avril 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 29 avril 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.

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