JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 3

Article 3

Le commisaire général à la stratégie et à la prospective et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le commisaire général à la stratégie et à la prospective et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.