Arrêté du 27 juin 2013

Article 8

Abrogé1 novembre 2013

Créé le 3 juillet 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au jeudi 31 octobre 2013