Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6
Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.