Abrogé1 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6
Créé le 3 juillet 2013
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.