Arrêté du 27 juin 2013

Article 7

Abrogé2 juillet 2014

Créé le 1 juillet 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 1 juillet 2014