A N N E X E

I. - Lieux visés au premier alinéa de l'article 2 :

― cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires ;

― espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ;

― aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.

II. - Etablissements visés au deuxième alinéa de l'article 2 :

― centres hospitaliers et hôpitaux mentionnés aux articles R. 6141-14 à R. 6141-36 du code de la santé publique ;

― établissements de santé privés mentionnés aux articles R. 6161-1 à R. 6161-37 du même code ;

― maisons de santé mentionnées aux articles D. 6124-401 à D. 6124-477 de ce code ;

― maisons de réadaptation fonctionnelle ;

― établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées ;

― établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.