Arrêté du 27 juin 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés en annexe au présent arrêté un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 10 août 2014

Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés en annexe au présent arrêté un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au samedi 9 août 2014

Source : Légifrance