Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 10 août 2014
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du secrétariat général.