Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 10 août 2014
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.