Arrêté du 27 juin 2011

Article 5

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Article 5

Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 10 août 2014

Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au samedi 9 août 2014

Source : Légifrance