Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 3 novembre 2004 dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons, les dispositions de :
― l'avenant n° 3 du 8 juillet 2009 (BO 2011/7) audit accord national professionnel ;
― l'avenant n° 5 du 25 octobre 2010 (BO 2011/13) audit accord national professionnel.