Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons et des textes quoi l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social ( n° 2526) du 20 septembre 2005 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 9 février 2007 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord sur la formation professionnelle pour le secteur de l'édition phonographique du 15 avril 2006 et des textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) du 17 décembre 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 48 du 18 novembre 2009 (BO 2010/10), relatif à la mise en place d'une provision d'égalisation, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986 ;
Vu l'avenant n° 50 du 15 décembre 2009 (BO 2010/10), relatif à la portabilité des garanties de prévoyance complémentaires, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986 ;
Vu l'accord du 22 décembre 2010 (BO 2011/10) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994 ;
Vu l'accord du 22 décembre 2010 (BO 2011/11) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 ;
Vu l'accord du 22 octobre 2010 (BO 2010/47) relatif à la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels de cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 ;
Vu l'accord du 22 octobre 2010 (BO 2010/47) relatif à la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 4 du 2 décembre 2010, relatif au droit individuel à la formation, à l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le secteur de l'édition phonographique du 15 avril 2006 ;
Vu l'avenant du 16 décembre 2010, relatif à la modification des taux contributifs à l'OPCA PL au titre de la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avenant n° 6 du 9 décembre 2009 (BO 2010/10), relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) du 27 novembre 2007 ;
Vu l'accord du 15 décembre 2010 (BO 2011/09) relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010 (BO 2011/14) à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) du 20 septembre 2005 ;
Vu l'avenant du 3 novembre 2009 (BO 2009/49) à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 ;
Vu l'avenant n° 3 du 8 juillet 2009 (BO 2011/7) à l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 3 novembre 2004 dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons ;
Vu l'avenant n° 5 du 25 octobre 2010 (BO 2011/13) à l'accord national professionnel, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, du 3 novembre 2004 dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons ;
Vu l'accord du 21 décembre 2010 (BO 2011/9) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985 ;
Vu l'accord du 29 octobre 2010 (BO 2011/9) relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) du 20 juin 1983 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 décembre 2009, 28 avril 2010, 22 mai 2010, 9 février 2011, 22 mars 2011, 23 mars 2011, 26 mars 2011, 15 avril 2011, 16 avril 2011, 27 avril 2011 et 28 avril 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 27 mai 2011,
Arrête :
