Abrogé par Arrêté du 7 avril 2011 - art. 2
Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 17 avril 2011
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.