Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article sur les niveaux décisionnels dans la police
Le dernier tiret de l'article 254-2 est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― au niveau de la direction départementale de la sécurité publique et, le cas échéant, de la sûreté départementale ou du service départemental d'information générale. »