JORF n°0152 du 1 juillet 2008

Article 2

Article 2

Le dernier tiret de l'article 254-2 est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― au niveau de la direction départementale de la sécurité publique et, le cas échéant, de la sûreté départementale ou du service départemental d'information générale. »


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Version 1

Le dernier tiret de l'article 254-2 est rédigé ainsi qu'il suit :

« ― au niveau de la direction départementale de la sécurité publique et, le cas échéant, de la sûreté départementale ou du service départemental d'information générale. »