JORF n°163 du 17 juillet 2007

Article 1

Article 1

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques, dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.


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Version 1

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques, dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.