Arrêté du 27 juin 2007

Article 7

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Article 7

Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.

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Créé le 21 juillet 2007 · Abrogé le 3 mars 2010

Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.

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En vigueur du samedi 21 juillet 2007 au mardi 2 mars 2010

Source : Légifrance