Arrêté du 27 juin 2007

Article 31

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Article 31

Les candidats au permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique ainsi que les candidats sourds ou malentendants peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1 à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication.

Pour bénéficier de cette disposition, ils doivent, préalablement au passage de l'épreuve pratique, déposer une demande auprès du préfet du département.

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Créé le 21 juillet 2007 · Abrogé le 3 mars 2010

Les candidats au permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique ainsi que les candidats sourds ou malentendants peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1 à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication.

Pour bénéficier de cette disposition, ils doivent, préalablement au passage de l'épreuve pratique, déposer une demande auprès du préfet du département.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-06-27 art. 1 à 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juillet 2007 au mardi 2 mars 2010

Source : Légifrance