JORF n°194 du 23 août 2007

Article 3

Article 3

Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2006, dont le montant est égal à 20 732,68 euros.


Historique des versions

Version 1

Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2006, dont le montant est égal à 20 732,68 euros.