Article 3
Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2006, dont le montant est égal à 20 732,68 euros.
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Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2006, dont le montant est égal à 20 732,68 euros.
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