Le bien mentionné à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé et dont le découpage en volume est mentionné sur ledit plan, est transféré en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'il relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassé de ce domaine.

La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.