En vigueur depuis le 30 juin 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2006
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2006
En vigueur depuis le 30 juin 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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