JORF n°152 du 2 juillet 2006

Article 4

Article 4

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 29 juillet 2006, les quantités en leur possession à la date du 24 juillet 2006 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.


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Version 1

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 29 juillet 2006, les quantités en leur possession à la date du 24 juillet 2006 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.