Arrêté du 27 juin 2006

Article 8

Créé le 6 juillet 2006

Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2006