Arrêté du 27 juin 2006

Article 1

Créé le 30 juin 2006 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

La demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil départemental.
Cette demande :
1° Précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ;
2° Apporte tous éléments permettant de justifier l'urgence ;
3° Est accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

La demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil départemental.

Cette demande :

1° Précise la nature des aides pour lesquelles la prestation

2° Apporte tous éléments permettant de justifier l'urgence ;

3° Est accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 21 mars 2015

La demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil général.

Cette demande :

1° Précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ;

2° Apporte tous éléments permettant de justifier l'urgence ;

3° Est accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.